Cabinet : Vincent LOPVET enseigne FACTUAL COURTAGE
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse siège social : 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac
Dans le cadre de mon activité d’intermédiation en financement, je suis soumis à diverses réglementations correspondant aux différents statuts que j’exerce. Le présent document est établi en vue de vous présenter le cadre réglementaire dans lequel nous allons travailler.
Je vous adresse les informations réglementaires et les informations complémentaires préconisées par LA COMPAGNIE IOBSP, association agréée par l’ACPR, dont je suis adhérent.
Présentation des activités du cabinet
Vincent LOPVET enseigne FACTUAL COURTAGE est enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro 24005082 (www.orias.fr).
Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) en qualité de Mandataires non exclusifs pour la vente de crédits [prêts à la consommation, regroupements de crédits, prêts hypothécaires, prêts professionnels et location longue durée de véhicules neufs], exerçant l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou des établissements de crédit ou de paiement.
Mandataire d’intermédiaire exerçant l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats d’un intermédiaire en opération de banque ou service de paiement. Nous agissons pour le compte de La SAS PARTNERS FINANCES au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 22 rue de Malzéville à Nancy (54000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 404 681 496, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement enregistrée à l’Orias sous le n°07036794 et LA SOCIETE LEASEWAY, Société par actions simplifiées au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 210 175, dont le siège social est situé 1051 rue des cormiers 78630 Orgeval enregistrée à l’Orias sous le n° 07035268.
Dans le cadre de cette activité je ne suis pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un client ou à un établissement de crédit.
Notre cabinet propose un service portant sur : des crédits : immobilier, à la consommation, crédit-bail, livrets, regroupement de crédits, etc..
Informations spécifiques portant sur le service de conseil de crédits immobiliers.
Notre cabinet propose un service de conseil portant sur des contrats de crédits immobiliers.
Dans le cadre de ce service, notre recommandation porte sur : uniquement une gamme référencée et restreinte de produits (conseil non indépendant).
Cela signifie que, pour vous conseiller, nous nous fondons sur un nombre restreint de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d’un mandat délivré par un client (Article L519-1-1 du code monétaire et financier).
Dans le cadre du service de conseil, notre recommandation porte sur notre propre gamme de produit.
L’autorité de contrôle de l’activité IOBSP est :
ACPR
4 place de Budapest
Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales
75436 PARIS Cedex 9
Liste des partenaires
La SAS PARTNERS FINANCES au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 22 rue de Malzéville à Nancy (54000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 404 681 496.
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement enregistrée à l’Orias sous le n°07036794.
LA SOCIETE LEASEWAY, Société par actions simplifiées au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 210 175, dont le siège social est situé 1051 rue des cormiers 78630 Orgeval enregistrée à l’Orias sous le n°07035268.
Organisation et bonne conduite
Enfin, je vous confirme que conformément au Code de Bonne Conduite de LA COMPAGNIE IOBSP, j’ai pris l’engagement pour maintenir mon adhésion, de suivre des formations réglementaires obligatoires, de justifier annuellement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, de produire mon casier judiciaire et de déclarer immédiatement, sous peine de déchéance, tout événement susceptible de le modifier, enfin de respecter toutes les dispositions incluses dans le Code de Bonne Conduite de LA COMPAGNIE IOBSP.
Traitement des réclamations
La réclamation peut être exprimée lors d’un rendez-vous et doit être adressée par écrit Vincent LOPVET, par courrier au 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac, ou par un e-mail à <ahref= »mailto:vincent@factualcourtage.fr »target= »_blank » rel= »noopener »>vincent@factualcourtage.fr.
Le Cabinet accuse réception de la réclamation dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation ; et a deux mois maximum pour y répondre, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de réponse insatisfaisante le client peut ensuite contacter :
– CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-c
https://www.cnpm-mediation-con
En cas d’échec de la médiation, vous aurez la possibilité en dernier recours de saisir le tribunal relevant de la juridiction compétente qui pourra statuer sur tout litige.
Traitement des données personnelles et confidentialité
Notre travail nécessitant un accès, un stockage et l’exploitation d’informations personnelles, que vous voudrez bien nous confier, nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 28 mai 2018.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de nos activités et des services proposés sont collectées et traitées par Vincent LOPVET en qualité de responsable de traitement.
Notre cabinet s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues (consentement, nécessité contractuelle, respect d’une obligation légale) entre notre cabinet et son client, à préserver la sécurité et intégralité, à ne communiquer ses informations aux tiers auxquels il est nécessaire de transmettre pour la bonne exécution des missions confiées.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite archivées pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Concernant vos proches nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au : Vincent LOPVET FACTUAL Courtage 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de notre activité sont enregistrées dans un fichier informatisé traité par Vincent LOPVET pour la gestion et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation et pendant un délai raisonnable après la fin de celle-ci et sont destinées à l’ensemble des collaborateurs du cabinet et personnes externes pour la bonne réalisation de notre mission.
Nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit de restriction sur l’utilisation, d’un droit d’opposition à l’utilisation, d’un droit à l’effacement ou encore d’un droit à la portabilité de vos données personnelles.
Vous pouvez ainsi bénéficier de ces droits à tout moment en nous informant directement à l’adresse suivante :
– par courrier électronique : vincent@factualcourtage.fr
– par courrier postal : 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac.
A défaut du respect du délai de traitement de votre demande, vous disposez d’un droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente, via leur site internet ou par voie postale :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.
Par ailleurs, le cabinet s’abstient, sauf accord express, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
Moyens de communications
Nous vous informons que nous communiquerons avec vous par les moyens suivants :
– Par courrier
– Par tout autre support durable (e-mail, site internet dédié, etc…)
Dès lors que les clients auront opté formellement pour la fourniture des informations sur cet autre support et que ce même support se révèlera adapté au contexte dans lequel seront conduites les affaires. Les coordonnées de contact suivantes que vous nous avez communiquées pourront à tout moment être utilisées en vue de sécuriser et d’authentifier nos échanges.
Courriel : vincent@factualcourtage.fr
En vous remerciant de la confiance que vous voudrez bien nous accorder.
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse siège social : 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac
Dans le cadre de mon activité d’intermédiation en financement, je suis soumis à diverses réglementations correspondant aux différents statuts que j’exerce. Le présent document est établi en vue de vous présenter le cadre réglementaire dans lequel nous allons travailler.
Je vous adresse les informations réglementaires et les informations complémentaires préconisées par LA COMPAGNIE IOBSP, association agréée par l’ACPR, dont je suis adhérent.
Présentation des activités du cabinet
Vincent LOPVET enseigne FACTUAL COURTAGE est enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro 24005082 (www.orias.fr).
Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) en qualité de Mandataires non exclusifs pour la vente de crédits [prêts à la consommation, regroupements de crédits, prêts hypothécaires, prêts professionnels et location longue durée de véhicules neufs], exerçant l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou des établissements de crédit ou de paiement.
Mandataire d’intermédiaire exerçant l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats d’un intermédiaire en opération de banque ou service de paiement. Nous agissons pour le compte de La SAS PARTNERS FINANCES au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 22 rue de Malzéville à Nancy (54000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 404 681 496, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement enregistrée à l’Orias sous le n°07036794 et LA SOCIETE LEASEWAY, Société par actions simplifiées au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 210 175, dont le siège social est situé 1051 rue des cormiers 78630 Orgeval enregistrée à l’Orias sous le n° 07035268.
Dans le cadre de cette activité je ne suis pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un client ou à un établissement de crédit.
Notre cabinet propose un service portant sur : des crédits : immobilier, à la consommation, crédit-bail, livrets, regroupement de crédits, etc..
Informations spécifiques portant sur le service de conseil de crédits immobiliers.
Notre cabinet propose un service de conseil portant sur des contrats de crédits immobiliers.
Dans le cadre de ce service, notre recommandation porte sur : uniquement une gamme référencée et restreinte de produits (conseil non indépendant).
Cela signifie que, pour vous conseiller, nous nous fondons sur un nombre restreint de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d’un mandat délivré par un client (Article L519-1-1 du code monétaire et financier).
Dans le cadre du service de conseil, notre recommandation porte sur notre propre gamme de produit.
L’autorité de contrôle de l’activité IOBSP est :
ACPR
4 place de Budapest
Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales
75436 PARIS Cedex 9
Liste des partenaires
La SAS PARTNERS FINANCES au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 22 rue de Malzéville à Nancy (54000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 404 681 496.
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement enregistrée à l’Orias sous le n°07036794.
LA SOCIETE LEASEWAY, Société par actions simplifiées au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 210 175, dont le siège social est situé 1051 rue des cormiers 78630 Orgeval enregistrée à l’Orias sous le n°07035268.
Organisation et bonne conduite
Enfin, je vous confirme que conformément au Code de Bonne Conduite de LA COMPAGNIE IOBSP, j’ai pris l’engagement pour maintenir mon adhésion, de suivre des formations réglementaires obligatoires, de justifier annuellement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, de produire mon casier judiciaire et de déclarer immédiatement, sous peine de déchéance, tout événement susceptible de le modifier, enfin de respecter toutes les dispositions incluses dans le Code de Bonne Conduite de LA COMPAGNIE IOBSP.
Traitement des réclamations
La réclamation peut être exprimée lors d’un rendez-vous et doit être adressée par écrit Vincent LOPVET, par courrier au 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac, ou par un e-mail à <ahref= »mailto:vincent@factualcourtage.fr »target= »_blank » rel= »noopener »>vincent@factualcourtage.fr.
Le Cabinet accuse réception de la réclamation dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation ; et a deux mois maximum pour y répondre, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de réponse insatisfaisante le client peut ensuite contacter :
– CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-c
https://www.cnpm-mediation-con
En cas d’échec de la médiation, vous aurez la possibilité en dernier recours de saisir le tribunal relevant de la juridiction compétente qui pourra statuer sur tout litige.
Traitement des données personnelles et confidentialité
Notre travail nécessitant un accès, un stockage et l’exploitation d’informations personnelles, que vous voudrez bien nous confier, nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 28 mai 2018.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de nos activités et des services proposés sont collectées et traitées par Vincent LOPVET en qualité de responsable de traitement.
Notre cabinet s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues (consentement, nécessité contractuelle, respect d’une obligation légale) entre notre cabinet et son client, à préserver la sécurité et intégralité, à ne communiquer ses informations aux tiers auxquels il est nécessaire de transmettre pour la bonne exécution des missions confiées.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite archivées pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Concernant vos proches nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au : Vincent LOPVET FACTUAL Courtage 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de notre activité sont enregistrées dans un fichier informatisé traité par Vincent LOPVET pour la gestion et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation et pendant un délai raisonnable après la fin de celle-ci et sont destinées à l’ensemble des collaborateurs du cabinet et personnes externes pour la bonne réalisation de notre mission.
Nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit de restriction sur l’utilisation, d’un droit d’opposition à l’utilisation, d’un droit à l’effacement ou encore d’un droit à la portabilité de vos données personnelles.
Vous pouvez ainsi bénéficier de ces droits à tout moment en nous informant directement à l’adresse suivante :
– par courrier électronique : vincent@factualcourtage.fr
– par courrier postal : 7 avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac.
A défaut du respect du délai de traitement de votre demande, vous disposez d’un droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente, via leur site internet ou par voie postale :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.
Par ailleurs, le cabinet s’abstient, sauf accord express, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
Moyens de communications
Nous vous informons que nous communiquerons avec vous par les moyens suivants :
– Par courrier
– Par tout autre support durable (e-mail, site internet dédié, etc…)
Dès lors que les clients auront opté formellement pour la fourniture des informations sur cet autre support et que ce même support se révèlera adapté au contexte dans lequel seront conduites les affaires. Les coordonnées de contact suivantes que vous nous avez communiquées pourront à tout moment être utilisées en vue de sécuriser et d’authentifier nos échanges.
Courriel : vincent@factualcourtage.fr
En vous remerciant de la confiance que vous voudrez bien nous accorder.